★★★★☆
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2017-05-03
Renonciations et successions : quelles pratiques ? - de Pérès Cécile (Author)
Details Renonciations et successions : quelles pratiques ?
La ligne ci-dessous montre des caractéristiques complètes concernant Renonciations et successions : quelles pratiques ?
| Le Titre Du Livre | Renonciations et successions : quelles pratiques ? |
| Date de Parution | 2017-05-03 |
| Traducteur | Mairin Tziporah |
| Nombre de Pages | 819 Pages |
| Taille du fichier | 32.33 MB |
| Langage | Anglais & Français |
| Éditeur | Fugue State Press |
| ISBN-10 | 7071579495-VIX |
| Type de eBook | EPub PDF AMZ HWPML PAGES |
| Auteur | Pérès Cécile |
| ISBN-13 | 167-4680896742-KIU |
| Nom de Fichier | Renonciations-et-successions-quelles-pratiques-?.pdf |
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Enfin la prudence dont la pratique fait preuve dans la mise en oeuvre de la renonciation anticipée à laction en réduction traduit lattachement des notaires à la réserve héréditaire et à légalité successorale minimale quelle permet dassurer entre les héritiers et pardelà le profond enracinement de cette institution dans la société française
Conférence de présentation de louvrage issu dune recherche réalisée sous légide du Laboratoire de sociologie juridique Université Paris II
renonciation anticipée à l’action en réduction Sur le plan du droit international privé enfin la recherche a cherché à appréhender les renonciations à la lumière de l’internationalisation croissante des successions liée à la mobilité accrue des individus
À la suite de la loi du 23 juin 2006 la renonciation en matière successorale est devenue un mode doptimisation prometteur de la transmission des patrimoines
À la suite de la loi du 23 juin 2006 la renonciation en matière successorale est devenue un mode d’optimisation prometteur de la transmission des patrimoines
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